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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions Générales de Vente et d'utilisation
 
Dernière  mise à jour du 29 janvier 2018
 
 
Article 1 : Préambule
La société NEELIX Société à Reponsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 494022288, N° de TVA intracommunautaire : FR93494022288 et dont le siège social est situé 72, rue Alsace Lorraine 29160 CROZON France (la société NEELIX ne reçoit pas le public et n'effectue aucune vente à cette adresse), édite le site internet situé à l'adresse suivante : www.topo-france.com. Par l'intermédiaire de ce site, elle propose à la vente différents produits notamment cartographiques destinés à être utilisés avec des Gps et logiciels de la marque Magellan, dont les internautes, personnes physiques ou morales désignés dans les présentes comme étant "le consommateur", peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en oeuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services. La société NEELIX fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur par l'intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site www.topo-france.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus entre la société NEELIX et le consommateur le sont donc en langue française.
 
Article 1 : Préambule
1.1: Pour contacter la société NEELIX
- par correspondance postale à l'adresse indiquée ci-dessus ou via le formulaire depuis l'adresse www.topo-france.com/contact.php ou en cliquant directement  ICI.
- par télécopie : +33 9 72 13 39 85 (ligne non surtaxée)
- par téléphone dédié aux questions avant vente et de livraison +33 9 52 30 40 20 40 (ligne non surtaxée) ; laissez votre message pour être rappelé gratuitement.
- par téléphone dédié aux questions administratives +33 9 52 30 40 20 40 (ligne non surtaxée).
- à partir du formulaire de contact pour toute demande de support (dépannage) depuis l'adresse www.topo-france.com/contact.php ou en cliquant directement ICI

Article 2 : Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.topo-france.com. Toute commande effectuée auprès de la société NEELIX entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société NEELIX, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en oeuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.topo-france.com dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
 
Article 3 : Produits
3.1 : Prix - Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.topo-france.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société NEELIX de façon ponctuelle ou permanente pour certains produits.
 
3.2 : Indisponibilité
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société NEELIX informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société NEELIXl fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du consommateur.

3.3 : Conformité
Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les matériels commandés par le consommateur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société NEELIX.
 
3.4 : Vérification
Les produits proposés sur le site www.topo-france.com sont uniquement compatibles avec du matériel listé précisément dans chaque fiche produit. Dans une fiche produit, si le matériel du consommateur d'ores et déjà en sa possession n'apparaît pas dans cette liste, le consommateur s'abstiendra de son achat. Ainsi parfaitement informé et éclairé, le consommateur demeure seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
 
 
3.5 : Fabrication à la demande, sur mesure
Aucun échange n'est possible pour les produits cartographiques fabriqués pour fonctionner uniquement avec le N° de série unique du matériel d'ores et déjà en possession du consommateur ; c'est le cas pour tout produit cartographique apparaissant sur une commande avec le numéro de série du Gps du consommateur devant recevoir la cartographie.
 
Les produits cartographiques livrés en téléchargement ou sur support mémoire sont personnalisés en fonction du type d'appareil (Gps)  et de ses caractéristiques uniques tél que N° de série déclaré par le consommateur lors de sa commande. En conséquence, les produits cartographiques ne sont en aucun cas repris ou échangés, tout achat est définitif. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas énumérés aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation.
 
3.6 : Compatibilité
Les produits proposés sur le site www.topo-france.com sont uniquement compatibles avec du matériel listé précisément dans chaque fiche produit. Dans cette fiche produit, si le matériel du consommateur n'apparaît pas comme étant compatible avec l'achat envisagé, le consommateur s'abstiendra de son achat ; ainsi parfaitement informé et éclairé, le consommateur demeure seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
 

Article 4 : Conclusion du contrat
Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque.

 
4.1 : Commande
Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.topo-france.com et assortis d'un descriptif. Le consommateur désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique puis sur le bouton « ajouter au panier ». Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le consommateur souhaite faire l'acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d'achats. Lorsque le consommateur entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton « valider mon panier » qui figure dans son panier d'achats. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figurent dans le panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site www.topo-france.com lui conviennent, le consommateur peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis sélectionner son mode de règlement. Une fois le paiement validé, la société NEELIX fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l'article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.
 
4.2 : Paiement
Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société NEELIX de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société NEELIX se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un consommateur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société NEELIX peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre, se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivrée par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
 
4.2.1 : Paiement par carte bancaire
Dans le cas où le consommateur opterait pour un paiement en carte bancaire, carte bancaire via Paypal ou compte Paypal, il sera dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. La société NEELIX n'est à aucun moment en possession des coordonnées bancaires du consommateur ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. Pour les paiements par carte bancaire la procédure d'authentification « 3D Secure » (également appelée "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") permettant de garantir une sécurité optimale lors des achats en ligne en vérifiant l'identité de l'utilisateur de la carte peut être activée. Les modalités d'authentification sont propres à chaque banque : il peut être demandé de saisir des données personnelles (comme une date de naissance) ou de renseigner un code reçu par SMS ou encore de répondre à une question personnelle.
Une fois le paiement validé par le consommateur sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.topo-france.com.
 
 
4.2.2 : Paiement par chèque
Seuls les chèques émanant d'un établissement bancaire français sont acceptés. Ce mode de règlement n'est ouvert qu'aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France et pour des commandes inférieures à 100 euros TTC.
Un règlement en plusieurs chèques n'est pas possible.


4.2.3 : Paiement par virement bancaire
Le consommateur doit veiller à prendre à sa charge les frais de virement prélevés par son établissement bancaire. La société NEELIX doit percevoir le montant net de la commande.

4.2.5 : Paiement avec Paypal
Le consommateur devra se conformer aux conditions d'utilisation présentes sur www.paypal.com afin de pouvoir effectuer ses achats sur topo-france.com. Le consommateur reconnaît et accepte qu'en cas de règlement par Paypal, le montant de son paiement sera encaissé au moment de la validation de sa commande.
 
4.2.6 : Chèque cadeau
NEELIX ouvre la possibilité à ses clients d'acheter des chèques cadeaux dont le montant est prédéterminé. Un chèque cadeau est délivré par email au format PDF. Sa validité est d'un an à compter de la date de commande par le client. Le chèque cadeau est insécable et doit être dépensé sur une seule et même commande.
Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant du chèque cadeau, la différence de montant ne sera pas récupérable.
Le chèque cadeau n'est pas cumulable avec les codes promotionnels.

4.2.7 : Mandat administratif
Ce mode de règlement est réservé aux entités publiques françaises (DOM-TOM inclus).
Pour permettre l'expédition de la commande, le "bon de commande" devra être retourné à la société NEELIX tamponné et signé par le service comptable de l'entité publique par mail ou par fax (09 52 30 02 50) sous 10 jours. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Une fois la commande expédiée, la facture sera émise et le règlement devra intervenir sous 1 mois maximum.

4.2.9 : Paiement par carte American Express
Les paiements par carte American Express ne sont pas acceptés.



  Article 5 : Livraison
5.1 : Renseignements
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement dans les zones de livraison proposées par la société NEELIX au moment de la commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Seule l'adresse de livraison détermine l'application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant), ou de droits de douanes.
Il appartient de même au consommateur de fournir toute information utile à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société NEELIX, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.

5.2 : Livraison - absence
Les produits commandés ne sont remis à leur destinataire que contre signature (sauf s'il s'agit de produits légers et de petite taille expédiés sous enveloppe à bulles ou lettre Max La Poste, qui peuvent être déposés en boîte aux lettres directement, ou si cette option n'est pas proposée par le transporteur sélectionné).
Le consommateur doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur. Toute anomalie constatée à l'un ou l'autre de ces titres devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront êtres explicitées, détaillées, datées et signées par le consommateur afin d'éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d'absence, et selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres du consommateur l'invitant à retirer les produits à une adresse donnée ou à le contacter pour convenir d'un rendez-vous aux fins de procéder à une nouvelle livraison.

5.3 : Retard - Perte
En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, le consommateur peut contacter la société NEELIX qui ouvrira une enquête afin d'obtenir des explications sur le contretemps ou pour tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra fournir à la société NEELIX toutes les informations utiles de nature à lui permettre de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur. En pareille hypothèse, la société NEELIX est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré le colis égaré (intégralement ou en partie) ou détérioré, à l'issue de son enquête. Sitôt la conclusion de l'enquête par le transporteur rendue, la société NEELIX procèdera au remboursement du consommateur.

 
Article 6 : Retours
6.1 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison, en application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation sur la page de Nous contacter des retours. Les produits livrés doivent être retournés à la société NEELIX aux frais du consommateur et sous sa responsabilité (à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport), en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société NEELIX procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact. Conformément au code de la consommation, les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur sont exclus du droit à rétractation.
 

6.2 : Les produits téléchargeables

Les produits cartographiques livrés en téléchargement sont personnalisés en fonction du type d'appareil (Gps) et de ses caractéristiques uniques tels que N° de série. En conséquence, ils ne sont en aucun cas repris ou échangés, tout achat est définitif. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas énumérés aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation.



6.3 : Modalités des retours
Tout retour ne peut s'effectuer qu'après obtention d'un numéro d'Accord De Retour retour sur la page de "Nous contacter" des retours et après avoir explicité les raisons du retour. Le numéro de retour ainsi obtenu n'est valable que pendant huit jours francs. Seuls les retours de produits dont l'emballage d'origine n'a pas été ouvert et est parfaitement intact sont acceptés, à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toute diligence quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société NEELIX dans la préparation de la commande ou dans les cas prévus à l'article 7. Dans ces cas précis, les frais de retour sont remboursés sur la base d'un envoi en colissimo recommandé et sur présentation d'une facture de la Poste. Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d'un produit ou son incompatibilité avec d'autres appareils. Tout retour n'ayant pas été préalablement signalé à la société NEELIX, ne comportant pas de numéro d'Accord De  Retour, n'étant pas correctement emballé, concernant un produit dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer ses articles à ses frais. Si ce dernier souhaite qu'un ou plusieurs articles entrant dans l'un ou plusieurs des cas de figure précédents lui soi(en)t renvoyé(s) il lui appartiendra de verser préalablement les sommes nécessaires à cette réexpédition. Des frais de reconditionnement pourront être déduits du remboursement éventuel adressé au consommateur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par la société NEELIX malgré des détériorations mineures de l'emballage de la marchandise (film plastique par exemple). Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux retours prévus à l'article 6.1 des présentes conditions générales de vente relatives au délai légal de rétractation.


  Article 7 : Garanties
Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site www.topo-france.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison, à defaut d'indication les produits bénéficient d'une garantie de 1 an suivant la date de facture d'achat. En cas de produit défectueux, le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article 7 des présentes conditions générales. Aucune prise en charge sous garantie ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur à moins que le retour n'ait lieu dans les 30 jours suivant la date de la facture. La société NEELIX ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement du retour des produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur, éditeur des produits concernés. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le consommateur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l'article L 211-4 du Code de la consommation.

Article 8 : Droits de Douane
Toute commande validée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. NEELIX n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à NEELIX pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au client.
 
Article 9 : Offres et codes promotionnels
Les codes promotionnels, bons d'achat, coupons prépayés (voucher) générés ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ces offres sont utilisables hors promotions et offres exceptionnelles (sauf si mention contraire spécifiée).
Les codes promotionnels et bons d'achat sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si mention contraire spécifiée). Les offres, bons d'achat et codes promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d'article (remboursement/avoir), les codes promotionnels, bons d'achat, offres « parrainage » ou « fidélité » ne pourront plus être réutilisés à l'occasion d'un nouvel achat.
Les remboursements/avoirs suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l'exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels, bons d'achat, offres « parrainage » ou « fidélité ».

Article 10 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du consommateur.
 
Article 11 : Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de la commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur serait avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification.
Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande ; de même les informations fournies par le consommateur d'évidence douteuses, tel que "monnom, monprénom, ici, numéro de téléphone d'évidence faux, tel que "0000000000" entraîneront un blocage définitif des achats sur le site. L'adresse IP (Internet Protocole) attachée à ces données douteuses ne permettra plus de bénéficier de la livraison par téléchargement. La création d'un compte client sur www.topo-france.com entraîne la possibilité pour le consommateur de choisir de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société NEELIX uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l'implantation de " cookies " destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur le site www.topo-france.com. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront à l'adresse commande@topo-france.com. Le responsable du traitement est Monsieur Daryl Van Horne.

Article 12 : Nullité - Tolérance
Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société NEELIX ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
 
Article 13 : Force majeure - Loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
 

Historique des version : 

- 29 janvier 2018 (un changement de numéro de téléphone, présentation générale)
- 01 octobre 2014
- 12 juin au 30 septembre 2014
 
 
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